Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 13 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient lecode de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient uneobligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistresfaisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas desconditions prévues par les alinéas précédents de l’article 2.
 
Ces alinéas 13 à 16 conduiraient donc à obliger un assuré dontle logement a été détruit par un aléa ou un phénomène non couvertpar le régime CatNat à reconstruire son logement de manièrerésiliente face aux aléas naturels sans limitation du montantmaximal des travaux, c’est-à-dire même si le montant del’éventuelle indemnité assurantielle perçue ne permettait pas decouvrir le coût de ces travaux résilients.
 
Si l’objectif de reconstruction résiliente est partagé par leGouvernement, l’impact financier d’une telle mesure, en particulierpour les ménages les plus modestes, ne semble pas pris en compte etcet amendement du Gouvernement propose donc la suppression de cesalinéas.