ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Barusseau
à l’amendement n°38 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« du ou des sinistressuivants »,
les mots :
« du sinistre en question etdes sinistres suivants, y compris en cas de changementd’assureur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositifproposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commissioninstaure une obligation de réparer de manière résiliente. Legouvernement, et j’y suis favorable, propose de remplacer cetteobligation par une incitation financière qui se traduirait par uneaugmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de lafranchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement ledispositif n’a aucune portée. En outre, il doit s’appliquer ycompris en cas de changement d’assureur, et ceci jusqu’à ce quel’assuré réalise les travaux de résilience : l’idée est que lerégime CatNat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent defaire les travaux de résilience soient moins protégés