ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Barusseau
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« si elle »,
les mots :
« ou des travaux de réparationà l’identique de celle-ci, si cette indemnité »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent alinéa. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« rénovation »
le mot :
« réparation ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 8, substituer aux mots :
« doit êtreutilisée »,
les mots :
« ou des travaux de réparationà l’identique de celle-ci ne peut être utilisée que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassementde la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité,comme le propose l’amendement du gouvernement, de dépasser lavaleur des travaux de réparation à l’identique.
 
En effet, dans les zones où le foncier est très bas, la valeurdes biens peut être très faible et la réparation résiliente peutavoir un coût dépassant la valeur du bien. L’amendement dugouvernement, risquerait d’empêcher cette reconstructionrésiliente, uniquement dans les zones où l’immobilier est à desprix faibles, c’est-à-dire des zones rurales, souvent en perte devitesse économique et démographique.
 
J’entends parfaitement l’argument du gouvernement qui craint quecette porte ouverte permette de faire financer n’importe quoi endépassant la valeur du bien assuré. Toutefois, ce n’est pas le cas:
- tout d’abord nous avons prévu, à l’alinéa 12, un plafond àl’indemnité ;
- ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bienassuré doit être utilisée pour le financement de travaux derésilience prévus par l’expert, c’est déjà ce que prévoit l’alinéa8, donc pas de risque inflationniste au-delà ;
- par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manièrerésiliente que si c’est ce que recommande l’expert : l’alinéa 6n’ouvre qu’une faculté, en aucun cas il ne crée une obligation doncles craintes du gouvernement me semblent infondées de ce point devue ;
- enfin, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas decatastrophe naturelle : il s’agit de permettre à des personnes dontla maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir samaison de nouveau détruite 3 ans plus tard. L’effet d’aubaine estassez limité...
 
Concernant la modification que vous proposez à l’alinéa 8, cettemodification est même néfaste car elle créerait une nouvelleinterdiction par rapport au droit actuel en limitant l’utilisationde l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation àl’identique. À l’inverse, la PPL telle que nous l’avons rédigée encommission prévoit un assouplissement d’une interdiction actuelle(l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée et larestriction de ce dépassement aux travaux de réduction de lavulnérabilité). D’un alinéa donnant plus de souplesse auxassureurs, nous passerions, avec l’amendement du gouvernement, àune restriction de la capacité à réparer de manière résiliente