APRÈS ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur les évolutionsnécessaires du financement du régime d’assurance des risquesclimatiques. Ce rapport présente plusieurs scénarios definancement, fondés sur des hypothèses différenciées quant auxassiettes contributives, aux catégories d’assurés concernées et auxtypes de risques climatiques pris en compte.
Il évalue notamment :
1° Les conséquenceséconomiques, sociales et territoriales de l’instauration desurprimes d’assurance reposant sur l’exposition aux risquesclimatiques ;
2° Le coût actuel etprévisionnel de ces surprimes pour les assurés, ainsi que leurévolution à moyen et long termes ;
3° Les effets de la facultéaccordée aux entreprises d’assurance de fixer librement un taux deprime ou de cotisation additionnelle supérieur au taux deréférence, dans les zones exposées aux risques définies par lesplans de prévention des risques naturels prévisibles, notammentpour les résidences secondaires et les biensprofessionnels ;
4° L’impact de ces évolutionspour les entreprises, en fonction de la valeur de leurs biensprofessionnels, en distinguant les très petites entreprises, lespetites et moyennes entreprises, les entreprises de tailleintermédiaire et les grandes entreprises ;
5° Les garanties apportées aumaintien du caractère universel, solidaire et accessible du régimed’indemnisation des catastrophes naturelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication etl’intensification des événements climatiques imposent une réflexionde fond sur le financement durable du régime d’assurance desrisques climatiques. L’évolution de notre système estnécessaire, mais elle ne peut se faire sans vision d’ensemble, niau détriment de l’un de ses principes fondamentaux : l’universalitéde l’accès à l’assurance.
Les dispositions introduites àl’article 3 de la présente proposition de loi ouvrent lapossibilité, pour les entreprises d’assurance, de fixer librementdes niveaux de surprimes, dans certaines zones et pour certainsbiens. Il s’agit d’une évolution majeure, dont les conséquenceséconomiques, sociales et territoriales ne sont aujourd’hui nichiffrées ni pleinement mesurées. 
À ce stade, le niveau réel dessurprimes, leur trajectoire dans le temps et leurs effets sur lesménages, les entreprises et l’attractivité des territoires restentlargement inconnus notamment en zone de montagne. Par ailleurs, lesconséquences concrètes du zonage fondé sur le plan deprévention des risques naturels, tout comme celles de la libertétarifaire accordée aux assureurs, nécessitent une analyseapprofondie, d’autant qu’elles pourraient entraîner unesegmentation croissante du marché de l’assurance et provoquer deshausses durables dans certains territoires.
Le présent amendement vise donc àdoter le Parlement d’un rapport chiffré et exhaustif, permettantd’évaluer spécifiquement les effets de cette liberté nouvelleaccordée aux assureurs, afin de s’assurer que l’adaptation de notresystème assurantiel face au changement climatique se fasse dans uncadre équilibré, soutenable et universel.