ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LaFrance insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite parla proposition de loi qui retire à l’assuré son droit derésiliation pendant une période fixée par le contrat suite auversement d’une indemnité pour catastrophe naturelle.
Cette disposition prive les sinistré·es de la libertécontractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alorsmême qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événementsexceptionnels et subi des dommages importants.
Il faut rappeler que le rôle des assurances est justement deprotéger contre les risques, même lorsqu’ils se concrétisent. Lesassuré·es paient déjà pour cette protection via des primes adaptéesà leur niveau d’exposition. En 2024, la prime moyenne d’un contratmultirisque habitation (MRH), qui inclut depuis 1982 la garantieCatNat, s’élevait à 299 € par an, pour 46,1 millions de contrats enFrance. Selon l’étude UFC-Que Choisir, le régime CatNat couvre 97 %des résidences principales et a été revalorisé de 12 % à 20 % au1er janvier 2025, portant la cotisation moyenne de 25 € en 2023 à42 € en 2025.
Imposer en plus un verrou de cinq ans sur la résiliation ducontrat revient à individualiser la charge du risque climatique aulieu de la mutualiser, ce qui va à l’encontre du principe desolidarité nationale au cœur du régime des catastrophesnaturelles. 
La suppression de cette dérogation garantit donc que lesassuré·es conserveront pleinement la possibilité de résilier leurcontrat d’assurance, y compris après un sinistre, sans être captifsd’un assureur. Elle renforce la justice contractuelle, protège lesvictimes de catastrophes naturelles et maintient une solidariténationale qui devra, plus que jamais, rester le pilier de laréponse collective face à l’intensification des dérèglementsclimatiques.