ART. 3	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RECONNAÎTRE UNE POLITIQUE NATIONALE D’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET À ADAPTER LES MÉCANISMES D’ASSURANCE - (N° 2193)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3. 
La multiplication etl’intensification des événements climatiques imposent une réflexionde fond sur le financement durable du régime d’assurance desrisques climatiques. L’adaptation de notre système assurantiel estnécessaire, mais elle ne peut se faire ni dans la précipitation, niau détriment de ses principes fondateurs, au premier rang desquelsfigure l’universalité de l’accès à l’assurance.
La possibilité, ouverte parl’article 3 de la proposition de loi, de laisser les entreprisesd’assurance fixer librement la prime CatNat pour les résidencessecondaires et les biens professionnels de grande valeur situésdans les zones exposées définies par les PPRN constitue uneévolution majeure du régime. Or, ce zonage particulièrementétendu ferait peser sur un nombre significatif d’assurés le risqued’une hausse potentiellement très importante des surprimes, dont nile coût réel, ni la trajectoire dans le temps, ni l’impactterritorial ne sont aujourd’hui connus. 
Si nous comprenons la préoccupationliée au risque de désengagement progressif des assureurs face à desaléas climatiques devenus quasi permanents, la solution proposéeinterroge : elle fragilise l’équilibre du système assurantieluniversel, soulève des questions d’équité - notamment s’agissant duciblage des résidences secondaires et des biens professionnels deplus de vingt millions d’euros - et pourrait conduire à unesegmentation accrue de l’assurance, entraînant une hausse durabledes coûts dans certains territoires. 
Un tel changement, aux implicationsstructurelles, ne peut être engagé sans une étude d’impactexhaustive, d’autant que la multiplication des événementsclimatiques impose une réflexion approfondie sur le financementdurable du régime d’assurance. Il est donc indispensable que leParlement dispose d’un rapport complet, chiffré etexhaustif évaluant les effets financiers pour les assurés dudispositif proposé, les conséquences territoriales du zonage,l’impact pour les entreprises, ainsi que les garanties nécessairesau maintien d’un régime universel.