ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« concernée et »
le mot :
« concernée, » .
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après le mot :
« consommateurs »
insérer les mots :
« et d’un représentant del’observatoire des prix, des marges et des revenusterritorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’OPMRterritorialement compétent aux réunions annuelles permettant dedéterminer les tarifs bancaires dans chaque territoireultramarin.