ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 parla phrase suivante :
« Les conditions garantissantla confidentialité des données échangées lors de cette réunion sontfixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie etdes outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réuniondéterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-merrespectent la confidentialité des données échangées.