ART. 3	N°15 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Adopté
AMENDEMENT N°15 (Rect)
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, après lemot : 
« rédigée : »
insérer la phrasesuivante : 
« Ce rapport détailleégalement, par établissement de crédit, les tarifs bancairespratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaqueterritoire ultramarin pour chaque service bancaire debase. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lerapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille,par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués enFrance hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoireultramarin pour chaque service bancaire de base.