ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préciser les modalités decalcul du »,
le mot :
« négocier le ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de réussite desnégociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint desministres chargés des transports et de l’outre-mer. En l’absenced’accord un mois après l’ouverture des négociations, un arrêtéconjoint des ministres chargés des transports et de l’outre-merdéfinit le prix moyen du billet utilisé pour la fixation des tarifsplafonds « résident », sur la base de ces négociations etdes prix les plus bas pratiqués dans le secteur économiqueconcerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités de fixation du prixmoyen du billet d’avion. Ces modalités reprennent celles existant àl’article L. 410-5 du code de commerce, mais en renvoyant à unedécision ministérielle plutôt que préfectorale en cas d’échec desnégociations.