APRÈS ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6412‑6du code des transports, il est inséré unarticle L. 6412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412‑6‑1. – I. – Pourles transports aériens réguliers entre l’hexagone et lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution,lorsque le poids d’un bagage excède la franchise applicable, lesfrais correspondants ne peuvent excéder le montant nécessaire à lacouverture des charges directement liées à ce surpoids etsupportées par le transporteur aérien.
« Toute tarificationentraînant un surcoût irraisonnable ou sans justification liée aupoids transporté est interdite.
« II. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application, notamment lesmodalités de fixation, de transparence et de plafonnement des prixliés au dépassement de la franchise de bagages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisédes bagages pèsent particulièrement sur les habitants descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,qui dépendent fortement du transport aérien pour leurs déplacementsvers l’Hexagone.
 
Pour beaucoup d’entre eux, ces voyages représentent une occasionrare de se procurer des biens indisponibles localement ou vendus àdes prix considérablement plus élevés dans les Pays des océans ditsd’Outre-mer.
 
Contraints par le nombre limité de bagages autorisés et soucieux derentabiliser au mieux leur déplacement, ces voyageurs frôlentsouvent la limite de poids, qu’ils dépassent parfois de quelqueskilos seulement. Or, les surfacturations appliquées pour cesdépassements minimes contribuent à les pénaliser financièrement demanière disproportionnée.
 
Selon l’arrêt C-487/12 rendu par la CJUE le 18 septembre 2014, laliberté tarifaire des compagnies aériennes — consacrée par leRèglement (CE) 1008/2008 — autorise les transporteurs à appliquerun supplément pour le transport des bagages enregistrés, mais laCour précise que ce supplément doit être optionnel,transparent, et clairement affiché au moment de laréservation. 
La CJUE distingue en effet le bagage en soute — susceptibled’engendrer des coûts supplémentaires (manutention, stockage) — dubagage en cabine (bagage à main), pour lequel aucun supplément nepeut être exigé dès lors que son poids et ses dimensions restent «raisonnables ». 
Cette décision confirme que le transport aérien de base —passager et bagage — ne doit pas donner lieu à des coûts cachés ouinjustifiés, et que les suppléments tarifaires doivent resterproportionnés aux services réellement rendus.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le droitfrançais un principe conforme à l’esprit de la jurisprudence de laCJUE : garantir que toute tarification liée au surpoids de bagagessoit strictement proportionnée aux coûts effectivement supportéspar le transporteur, transparente, justifiée, et prohiber toutetarification excessive ou arbitraire. Il renforce ainsi laprotection des usagers, en particulier des populationsultramarines, et rétablit une justice tarifaire indispensable.