ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Naillet, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de différer l’entréeen vigueur de l’article 2au 1er janvier 2027, afin de permettre latenue de la première réunion mentionnée à l’alinéa 5 de cemême article, qui doit permettre une concertation autour du prixmoyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables auxrésidents ultramarins.
Il semble par ailleurs pluscohérent de prévoir une même date d’entrée en vigueur différée del’ensemble des dispositions de l’article afin de garantir sa pleineeffectivité. Les signataires de cet amendement appellent leGouvernement à entamer le nécessaire travail sur les décretsd’application dès l’année 2026, afin que les dispositions de la loipuissent, en pratique, être pleinement applicables dès le1er janvier 2027.