APRÈS ART. 3 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportexaminant les conditions et modalités d’un éventuel encadrement desfrais facturés pour dépassement de la franchise de bagages sur lesvols entre l’hexagone et les collectivités régies par les articles73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisédes bagages affectent particulièrement les habitants Pays desocéans dits d’Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement dutransport aérien pour leurs déplacements vers l’Hexagone. Pournombre d’entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de seprocurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prixnettement plus élevés dans les territoires ultramarins.
Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces voyageursatteignent fréquemment la limite de poids imposée et la dépassentparfois de quelques kilos seulement. Les surfacturations appliquéespour ces dépassements marginaux entraînent toutefois des chargesfinancières disproportionnées, contribuant à fragiliser davantagedes ménages déjà confrontés à un coût de la vie élevé.
Par ailleurs, l’arrêt C-487/12 de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne rappelle que, si la liberté tarifaire permet auxcompagnies d’appliquer un supplément pour les bagages enregistrés,celui-ci doit être optionnel, transparent et clairement communiquéaux consommateurs. La CJUE souligne également que les supplémentsne peuvent être appliqués que lorsque le service facturé génèreeffectivement des coûts supplémentaires pour le transporteur,confirmant ainsi que toute tarification doit être proportionnée etjustifiée.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’uneanalyse précise des pratiques tarifaires actuellement en vigueursur les liaisons aériennes à destination des territoiresultramarins, de leur conformité avec les principes européens detransparence et de proportionnalité, ainsi que de leur impactéconomique et social sur les populations concernées.
Le présent amendement propose donc de demander au Gouvernementun rapport exhaustif permettant d’évaluer l’opportunité d’encadrerles frais appliqués en cas de dépassement de la franchise debagages. Ce rapport devra notamment éclairer le Parlement sur:
– la justification économique réelle des tarifs pratiqués par lestransporteurs ;
– leur proportionnalité au regard des coûts effectivement supportés;
– les effets de ces surcoûts sur les ménages ultramarins ;
– les options réglementaires envisageables pour prévenir toutetarification excessive ou arbitraire.
Une telle évaluation est indispensable pour déterminer, enconnaissance de cause, les mesures les plus adaptées afin degarantir une tarification plus juste et une meilleure protectiondes usagers ultramarins.