APRÈS ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - (N° 2196)
Retiré
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑1 ducode de la consommation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le caractère déloyal d’unepratique commerciale est également établi lorsqu’elle a pour effetde priver une catégorie particulière de consommateurs ou un groupede consommateurs résidant au sein de régions ultrapériphériquesfrançaises, de l’accès aux liaisons aériennes régulières, enlimitant les possibilités d’accès à des tarifs raisonnables fixéssur la base des coûts moyens observés tout au long de l’année. Ils’apprécie notamment, en tenant compte de la saisonnalité objectivedes prix et des alternatives effectives mises à disposition de cesmêmes consommateurs afin de garantir leur mobilité et une justecontinuité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 pose le principe des tarifs “résidents” pour lesactuels bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale etpour les autres, sous conditions de ressources. La continuitéterritoriale doit être garantie à tous, quelques soient sesressources.
A ce titre, l’encadrement de la technique du Yield Managementvient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui nes’intégreraient pas dans l’une de ces catégories. 
En pratique, les consommateurs des territoires d’Outre-mer sontprivés de la liberté d’aller et de venir de leur territoirevers l’Hexagone, de par l’usage abusif de la technique marketing duYield management et de ses conséquences sur l’envolée des prix desbillets d’avion. Il appartient au Gouvernement de mesurer cetteatteinte et d’en tirer toutes les conséquences afin de préserverces droits.
Selon le Conseil national de la consommation dernier dansun rapport de 2020, la technique de « gestion fine des prix ouyield management” consiste pour un prestataire de service, dontl’offre est par nature non stockable (périssable) et limitée, àmaximiser son revenu en faisant varier le prix d’une mêmeprestation, en fonction de critères tels que la demande desconsommateurs ou le taux de remplissage. Les innovationstechnologiques ont accru ce phénomène et le prix peut désormaisvarier « en temps réel » au fur et à mesure des réservations ». LeYield management permet d’augmenter les prix quand la demandeaugmente et inversement. Or, au sein des territoires d’Outre-mer iln’existe aucune alternative au transport aérien. De sorte qu’il esttrès rare que le taux de remplissage soit à perte. 
La technique légale et visant à une logique de gestion descapacités est toutefois sur ces lignes détournée afin d’opter pourune logique de maximisation des recettes, au détriment deconsommateurs qui n’ont pas de choix.
Appliquée à l’échelle hexagonale la technique n’a que peud’impact ; le consommateur pouvant de tourner vers un moyen detransport le moins cher : train (TGV, TER, Train de nuit),covoiturage (voiture, bus), bateau etc... 
En revanche, appliquée aux résidents des territoires d’Outre-merne disposant d’aucune alternative pour regagner la FranceHexagonale, il s’agit d’un système d’enchère déloyal etinéquitable, qui viole l’unité du territoire et l’objectif decontinuité territoriale. 
Plusieurs simulations ont permis d’établir que le prix desbillets d’avion augmente quand bien même les places sont pourvueset le taux de remplissage satisfaisant. En haute saison, lesrésidents locaux sont particulièrement sujet à ces variations,étant directement en concurrence avec les consommateurs de lafilière touristique. 
Aussi, le présent amendement vise à limiter l’utilisation decette technique d’enchère de prix pour les résidents desterritoires d’outre-mer, dès lors qu’ils ne disposent d’aucunealternative au transport. 
Il ne s’agit pas d’une interdiction pure mais d’une limitationde son usage aux consommateurs ne disposant d’aucune alternative etrésidant au sein des RUP. Ainsi, sur un même vol, la compagnieaérienne peut appliquer cette technique aux non résidents quidisposent du choix de leur destination de loisir. Pour lesrésidents non éligibles à l’article 2, la fixation des prix par lacompagnie aérienne reste libre, toutefois elle se doit tenir comptedes coûts objectifs et de la moyenne de prix pratiquée par saison,sans permettre des enchères brutales et confiscatoires.