ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition fixant pardécret un coefficient correcteur afin de définir la valeur dessurfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
La valorisation réglementaire de surfaces telles que les garagesou les balcons pourrait entraîner une hausse mécanique descompléments de loyer, contrairement à l’objectif de la présenteproposition de loi et à l’esprit du dispositif d’encadrementdes loyers.
Afin d’éviter tout effet inflationniste et de maintenir lastabilité du dispositif, l’amendement propose donc lasuppression de cette disposition.