ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 34 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois moisdont dispose le locataire, à compter
de la signature du bail, pour contester le complément de loyerappliqué dans le cadre de
l’encadrement des loyers.
 
Supprimer cette limite temporelle créerait une insécuritéjuridique majeure pour les bailleurs : ils
pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieursannées après l’entrée dans les lieux,
alors même que le loyer a été fixé de manière transparente etcontractuelle. Une telle incertitude
pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait denombreux propriétaires de mettre ou
de maintenir leur bien sur le marché.
 
Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clairentre droits du locataire et sécurité du
bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pourapprécier la justification du
complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contratune fois ce délai écoulé.
 
En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieuxpermanents contribuerait à fragiliser
davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci estdéjà en forte contraction dans les zones
tendues.
 
Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité desrelations contractuelles, éviter les dérives
contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plusstable pour l’ensemble des acteurs.