ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 46 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions visant àaugmenter les amendes infligées
aux bailleurs ne respectant pas l’encadrement des loyers.
 
Alourdir encore les sanctions reviendrait à renforcer unelogique punitive qui ne produit aucun effet
positif sur l’offre de logements. Au lieu de résoudre lestensions du marché, cette approche
stigmatise les propriétaires, déjà soumis à une accumulation decontraintes réglementaires, fiscales
et techniques. Les menacer davantage, c’est prendre le risque deles détourner durablement de la
location, alors même que la pénurie de logements s’aggrave.
 
Plutôt que de multiplier les sanctions, il est nécessaire derétablir un climat de confiance et de
responsabilité, en reconnaissant le rôle essentiel que jouentles bailleurs dans la mise à disposition
de logements. Une politique fondée sur la coercition permanentene peut qu’affaiblir l’offre locative
et accroître la tension sur les ménages.
 
Supprimer l’augmentation des amendes, c’est refuser une visionoù l’État se substitue
systématiquement au jugement des acteurs, et choisir un cadreéquilibré où la règle est respectée
sans écraser ceux qui permettent au marché de fonctionner. C’estun choix de pragmatisme : moins
de pression inutile, plus de stabilité, afin de préserver etencourager l’investissement locatif.