ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titreexpérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » etmeublées classiques à usage de résidence principale.
Les locations meublées professionnelles (LMP), leslocations meublées non professionnelles (LMNP) en régimeparahôtelier ou les prestations assimilables àl’hôtellerie n’ont pas été intégrées dans ce dispositif carelles ne portent nullement sur la location d’un logement au sens dela loi du 6 juillet 1989.
Aussi, le secteur hôtelier et parahôtelier, qui présente unefinalité commerciale plutôt que résidentielle, fonctionne sur desprix libres et dynamiques : l’intégrer dans un cadre de loyersréglementés aurait été considéré comme économiquement inadapté,juridiquement fragile, et potentiellement contraire aux règleseuropéennes de libre fixation des prix dans l’hôtellerie.
Bien qu’un potentiel contournement à l’encadrement des loyerspuisse exister auprès de certains bailleurs déjà exsangues face àla multiplication des contraintes normatives et financières,celui-ci ne constitue en rien la majorité du genre.
Cette forme d’échappatoire reste ainsi limitée tant lesconditions régissant le régime spécifique de la locationparahôtelière sont strictes et contrôlables, et la fiscalité pluslourde : les cotisations sociales URSSAF, les obligationscomptables renforcées et la TVA potentielle dissuadent bien souventla majorité des propriétaires de basculer dans ce système.
Il n’est alors nullement pertinent d’étendre l’encadrement desloyers aux locations meublées professionnelles ouparahôtelières.