APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernier alinéadu II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, les mots : « égal à unmontant supérieur de 20 % au loyer de référence » sontremplacés par les mots : « fixé à un montant qui ne peutêtre supérieur au loyer de référence, majoré de10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le tauxd’encadrement des loyers en fixant un loyer de référence majoré nepouvant excéder 10% au-delà du loyer de référence.
Cet amendement permet de réduire le montant qui peut être fixé pourles loyers : en effet, alors que la France est dans une situationde crise du logement dramatique, si l’encadrement des loyers est unoutil efficace pour contenir la hausse, il ne suffit pas à éviterla hausse tendancielle du taux d’effort et l’explosion desexpulsions pour impayés. Il semble donc nécessaire de réduire letaux maximum pouvant être fixé pour le loyer de référence majoré,comme le prévoit cet amendement.