ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérerl’alinéa suivant :
« – après le mot :« énergétique », sont insérés les mots : « declasse E, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons une condition supplémentaireen vue d’appliquer un complément de loyer : que le DPE du logementne soit pas inférieur à D. 
En effet, la loi prévoit que les logements dont le DPE est classé Fsoient interdits à la location à partir de 2028, et ceux classés Eà partir de 2034. Ces règles visent à inciter les propriétaires àune rénovation accélérée de leur logement pour que ceux-ci soientmieux isolés et permettent à ceux qui y vivent d’habiter dignement,en réalisant des économies d’énergie. Les compléments de loyerétant prévus pour des logements ayant des caractéristiquesexceptionnelles, il semble plus que légitime qu’ils ne puissent pasêtre appliqués lorsque les logements ne présentent pas un DPEvalidant un confort énergétique suffisant pour les locataires.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les compléments de loyerpour les logements dont la loi prévoit que la location serainterdite dans les prochaines années, ce qui correspond auxlogements classés E, les logements classés F ou G étant d’ores etdéjà exclus.