ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le même premieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lebailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, ducaractère exceptionnel du logement et des éléments objectifspermettant de fonder le complément de loyer. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« La proximité du bien avecdes services publics ou privés et la présence dans la propriété dubien d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélo ne peuventjustifier l’application d’un complément de loyer. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun complément de loyer nepeut être appliqué lorsque le dossier de diagnostic technique prévuà l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 n’est pas annexé au bail etlorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performanceénergétique en cours de validité, réalisé conformément àl’article L. 126‑26 du code de la construction et del’habitation. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot :« énergétique », sont insérés les mots : « declasse D ou de classe E ou »
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 32. 
VI. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« – à la fin, sontajoutés les mots : « des anomalies présentes dansles conclusions du dossier de diagnostic technique, une surfacehabitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés. »
VII. – En conséquence,après le même alinéa 33, insérer les deux alinéassuivants :
« a ter) Après le même cinquième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de loyer nepeut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’undiagnostic de performance énergétique en cours de validité, réaliséconformément à l’article L. 126‑26 du code de laconstruction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrerplus strictement les conditions d’application du complément deloyer, afin de mettre fin aux abus massifs existants aujourd’hui etconstatés sur le terrain. Par la même, cet amendement permet degarantir que le complément de loyer demeure une exception limitéeaux logements présentant réellement des caractéristiquesexceptionnelles.
Le flou juridique qui entoure la notion de “caractéristiques delocalisation ou de confort déterminantes” est systématiquementexploité par les bailleurs et professionnels de l’immobilier pourjustifier des compléments de loyer injustifiés, à l’image del’agence OQORO, qui gère plus de 8 000 biens en France et appliquedes compléments de loyer sur la quasi-totalité de ses logements. ÀLyon, l’association BAIL accompagne plus de 40 locatairesuniquement pour des compléments abusifs pratiqués par cette seuleagence.
D’une part, la jurisprudence a progressivement précisé lescontours du complément de loyer, établissant qu’il doit reposer surdes caractéristiques “propres et objectives” au logement, excédant”largement” celles de logements comparables. Le Tribunal judiciairede Paris a ainsi jugé que “les éléments relevés au bail, tels quecuisine aménagée, double vitrage, parquet ou cave, ne caractérisentpas un confort exceptionnel au regard de logements comparables”.Ces précisions jurisprudentielles doivent être intégrées dans laloi elle-même pour éviter les litiges et clarifier les droits etobligations de chacun.
L’ajout des termes “propres et objectives” à la définitionactuelle permettra de circonscrire le complément de loyer à deséléments intrinsèques au logement et mesurables objectivement,excluant ainsi les appréciations subjectives ou lescaractéristiques banales présentées abusivement commeexceptionnelles.
D’autre part, actuellement, les propriétaires peuvent appliquerdes compléments de loyer sans avoir à les justifier au moment de lamise en location, plaçant le locataire dans une positiondéfavorable de contestation a posteriori.
Cet amendement propose que les bailleurs soient dans l’obligationde fournir un dossier complet, en annexe au contrat de location,qui devra comporter des justificatifs sérieusement élaborésdémontrant le caractère exceptionnel du logement par rapport auxbiens comparables du secteur afin de justifier l’application d’uncomplément.
Cette procédure renversera la charge de la preuve : ce ne seraplus au locataire de contester le complément, mais au bailleur deprouver, dès la signature du bail, que son logement justifieréellement un dépassement du loyer de référence majoré. Cetteréforme s’inscrit dans la logique de responsabilisation dupropriétaire et de protection du locataire.
De plus, cet amendement propose de modifier la définition ducomplément de loyer. En effet, sa définition doit égalementexplicitement exclure certains cas. Alors que de nombreuxpropriétaires invoquent aujourd’hui la proximité de servicespublics ou privés (écoles, commerces, transports) pour justifier uncomplément de loyer, quand bien même ces éléments extérieurs aulogement sont déjà pris en compte dans la fixation du loyer deréférence selon les secteurs géographiques, cette doublecomptabilité conduit à une survalorisation injustifiée.
De même, la présence d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélone devrait pas justifier un complément de loyer dès lors que cessurfaces annexes sont déjà valorisées dans le calcul du loyer deréférence : les biens disposant de telles surfaces ont des loyersplus élevés qui sont pris en compte pour établir les loyersmédians.
L’exclusion explicite de ces critères dans la loi évitera lesinterprétations abusives et clarifiera ce qui peut légitimementjustifier un complément : uniquement des caractéristiquesintrinsèques et exceptionnelles du logement lui-même, non déjàvalorisées dans le loyer de référence.
Enfin, dans la continuité de l’amendement issu de la Franceinsoumise et adopté en 2022 interdisant les compléments de loyerpour les logements comportant au moins un défaut de confort(toilettes sur le palier, humidité, installation électriquedégradée, vis-à-vis de moins de 10 mètres), il faut élargir les casen interdisant tout complément de loyer lorsque le logementprésente un faible DPE ou des anomalies dans les diagnostics. Unlogement présentant ces caractéristiques ne saurait en effetjustifier un complément de loyer, puisque ces défauts altèrentprécisément son confort et sa qualité.
L’interdiction du complément de loyer sans fourniture du dossierde diagnostic technique, comme le demandent la Fondation pour leLogement et les associations Alda et Bail, garantira que lelocataire dispose de toutes les informations nécessaires avant designer son bail et que seuls les logements ne présentant aucuneanomalie pourront prétendre à un dépassement du loyer de référencemajoré.
De la même façon, alors que la loi interdit déjà les compléments deloyer pour les logements classés F et G, considérés comme despassoires thermiques et face à l’urgence climatique et à l’objectifde décarbonation du parc immobilier, nous souhaitons étendre cetteinterdiction aux logements classés D et E. Ces logements, bien quenon encore considérés comme indécents, présentent une performanceénergétique médiocre qui se traduit par des factures énergétiquesélevées pour les locataires et une empreinte carbone excessive. Unlogement mal isolé impose à son occupant une double peine : unloyer élevé et des charges de chauffage excessives. Il seraitinéquitable d’autoriser un complément de loyer sur de telslogements.
L’ensemble de ces mesures vise à transformer le complément deloyer d’un mécanisme de contournement généralisé en une exceptionstrictement encadrée et justifiée.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.