ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 29, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFi propose d’encadrerplus strictement le montant de du complément de loyer en leplafonnant à 10% du loyer de référence majoré, contre 20% proposédans cette proposition de loi.
Cette mesure répond à un constat alarmant : le flou juridiqueentourant le complément de loyer permet actuellement auxpropriétaires d’appliquer des dépassements sans limite, vidantainsi de sa substance le dispositif d’encadrement.
Les données du 5ème baromètre de l’encadrement des loyers de laFondation pour le Logement révèlent que les dépassements moyensatteignent 237€ par mois à Paris, soit près de 3 000€ par an desurcoût pour les locataires. Dans certains cas extrêmes, descompléments de loyer peuvent être équivalents, voire supérieurs, auloyer de référence majoré lui-même, conduisant à un doublement duloyer théoriquement plafonné.
Cette absence de plafonnement transforme le complément de loyeren un instrument de contournement systématique de l’encadrement.S’il est donc bienvenu que ce texte prévoit un plafonnement ducomplément de loyer à 20% du loyer majoré nous proposons del’abaisser à 10%.
En effet, si le complément de loyer est bel et bien un“complément”, rien ne justifie qu’il puisse porter la charge totalepesant sur le locataire à plus de 133% du loyer médian. Uncomplément de loyer fixé à 10% du loyer majoré porterait la chargemaximale à 132% du loyer médian, soit un écart plus quesuffisant.
Cette limitation protège particulièrement les populations lesplus vulnérables. Les petits logements, occupés majoritairement parles jeunes, étudiants et célibataires, sont surreprésentés parmiles biens faisant l’objet de dépassements de loyer abusifs : 91%des logements de 10 m² ou moins dépassent les plafonds de loyers,et 34% des studios font apparaître des loyers supérieurs auxplafonds. En limitant le complément à 10% du loyer de référencemajoré, on réduit significativement la surcharge financière imposéeà ces publics précaires.
Pour toutes ces raisons nous proposons donc de limiter à 10% duloyer majoré le plafond que peut représenter le complément deloyer.