ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsque le représentant del’État dans le département constate qu’un contrat de bail civil esten usage alors que le bien constitue la résidence principale dulocataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles duprésent article, il peut mettre en demeure le bailleur, dans undélai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformitéavec le présent article et, d’autre part, de procéder à larestitution des loyers trop-perçus. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ouaux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, demettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourentabusivement à des baux civils afin d’échapper aux règles del’encadrement des loyers. 
En effet, la situation actuelle permet aux locataires d’agir enjustice lorsqu’ils sont victimes d’un tel abus et de fairerequalifier leur bail, mais cette procédure est longue, et il noussemble utile de permettre une mise en demeure du bailleur parl’autorité administrative afin de dissuader davantage les bailleursde recourir à de telles pratiques et de permettre aux locataires debénéficier effectivement des réglementations encadrant lesloyers.