APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’article 140de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il estinséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les annonces relatives à lamise en location d’un logement soumis au présent articlementionnent des informations relatives au bien concerné et auxconditions tarifaires de cette mise en location et, dans lesterritoires où s’applique l’arrêté mentionné au I del’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, à l’encadrement des loyers, ainsique leur justification. La liste de ces informations est fixée pararrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises parles non-professionnels.
« Les plateformes de diffusiond’annonces de mise en location d’un logement sur internet doivents’assurer du respect de l’alinéa précédent.
« Les manquements àl’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amendeadministrative, prononcée par le représentant de l’État dans ledépartement, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à20 000 € par annonce irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite mettre en place dessanctions à l’égard des bailleurs et des plateformes d’hébergementd’annonces immobilières locatives.
On observe actuellement, comme le démontre le 5e Baromètre del’encadrement des loyers de la Fondation pour le Logement, uneforte disparité en fonction des différents sites d’annonceslocatives, allant de 24 % d’annonces au-delà des plafonds de loyerpour SeLoger et jusqu’à 48 % sur PAP. Des marges importantes deprogression existent pour chacun des acteurs, dans le but de fairemieux respecter la loi : il est de la responsabilité desplateformes de ne pas mettre en ligne des annonces hors-la-loi.
C’est à cette problématique que prétend répondre cetamendement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.