APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La variation de l’indice deréférence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est fixée à0 % entre le quatrième trimestre 2025 et le premier trimestre2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi propose de geler les loyerspendant les 4 prochaines années afin de protéger les locatairesface à l’explosion du coût du logement et de leur garantir un répitnécessaire dans un contexte d’intense crise sociale.
La crise du logement en France s’accentue chaque année devantl’inaction des pouvoirs publics. Selon l’INSEE, 10 millions depersonnes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4% dela population. Dans ce contexte, le logement représente désormaisun quart des dépenses des ménages en moyenne, et plus de 30% pourles plus modestes.
Le poids du loyer dans le revenu des locataires a doublé aucours des quarante dernières années, résultant d’une paupérisationdes locataires d’une part et d’une croissance sans cesse des loyersde l’autre. Cette situation se traduit par des conséquencesdramatiques : le nombre d’expulsions locatives atteint des recordshistoriques avec 24 556 ménages expulsés en 2024 et 350 000personnes sans domicile.
L’indice de référence des loyers, créé en 2005, encadrel’augmentation des loyers en cours de bail et, depuis 2012,l’augmentation des loyers à la relocation dans les zones tendues.Indexé sur l’inflation, il a connu des hausses exceptionnelles cesdernières années, aggravant directement la situation deslocataires.
En 2022, le gouvernement a ainsi autorisé les bailleurs àaugmenter les loyers de 3,5% soit un niveau sans précédent depuisla création de l’IRL. Cette hausse, intervenue dans un contexted’explosion des prix de l’énergie (multiplication par 20 du prix dugaz et par 10 de l’électricité sur les marchés en 2022) etd’augmentation générale du coût de la vie, a placé de nombreuxménages dans une situation intenable.
L’augmentation des loyers via l’IRL alimente également lephénomène de colocations forcées, retarde l’âge de départ du foyerfamilial (désormais presque 24 ans contre 21 ans en 1997), etprovoque une explosion du nombre d’impayés par décorrélation entreles loyers et les revenus.
Face à cette situation, le groupe La France insoumise propose degeler les loyers pendant 4 ans, pour permettre à l’immense majoritédes locataires de pouvoir respirer et retrouver de la stabilitéfinancière. En effet, si l’encadrement des loyers à empêché unehausse démesurée des loyers, dans les territoires où il estappliqué, ce dispositif ne permet aujourd’hui ni le gel ni labaisse des loyers alors que les ménages populaires en ont tantbesoin.
Cette proposition fait écho à un autre amendement du groupeInsoumis visant à améliorer le dispositif d’encadrement des loyersafin qu’il permette une baisse contrôlée et lissée des loyerspendants 4 ans. Le gel de l’IRL est ainsi complémentaire dudispositif d’encadrement des loyers et en renforce l’efficacité. Eneffet, dans les territoires soumis à l’encadrement, l’IRL permetactuellement aux propriétaires de dépasser le loyer de référencemajoré dès le premier anniversaire du bail, vidant ainsi de sasubstance le dispositif d’encadrement.
Nous prévoyons enfin une compensation pour les bailleurssociaux, dont la perte de recettes résultant du gel de l’IRL seracompensée par une hausse du Fonds national d’aide à la pierre.Cette compensation garantit que le gel de l’IRL ne fragilisera pasla capacité des bailleurs sociaux à produire de nouveaux logements,tout en protégeant leurs locataires.
L’ampleur de la crise du logement justifie le recours à desmesures d’urgence exceptionnelles. En votant cet amendement, nousmettons en œuvre une mesure concrète et d’urgence qui permettra dedonner un répit nécessaire aux locataires, le temps de mettre enœuvre des politiques structurelles de régulation du marché locatifet de production massive de logements abordables. Cette mesures’inscrit dans une démarche plus large de démarchandisation dusecteur et de production de logement abordable, seule à même derégler durablement la crise dont sont victimes les locataires.