ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Au début del’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : 
« La preuve de lajustification du motif du congé doit être apportée par lepropriétaire. ».
II. – En conséquence,rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédactionsuivante :
« b) Après le neuvièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire ainitié une procédure de contestation du loyer dans les conditionsprévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, douze mois avant l’échéance deson bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé estsuspendue. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire ainitié une procédure de contestation du loyer dans les conditionsprévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, six mois avant l’échéance de sonbail, la possibilité pour le bailleur de donner congé estsuspendue. »
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, ajouter la phrase suivante :
« La preuve de lajustification du motif du congé doit être apportée par lepropriétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite renforcer cet articleen rétablissant une partie des dispositions présentes dans le texteinitiale de cette proposition de loi.
Nous soutenons pleinement cet article qui vise à consolider lesrecours après avoir dû quitter le logement pour que le propriétairejustifie le caractère réel et sérieux du congé pourvente. 
Mais cette justification issue d’une réécriture générale durapporteur en commission intervient ainsi “après coup”contrairement à la version initiale qui visait à mettre fin aux“congés représailles” imposées quand un locataire conteste uncomplément de loyer ou un dépassement de loyer. 
Au-delà des cas concrets d’abus de la part des propriétaireslonguement attestés par les associations de défenses deslocataires, le simple risque qu’un propriétaire agisse de la sorteest aujourd’hui un frein pour que les locataires entament lesdémarches pour faire respecter leurs droits.
Nous proposons donc d’aller encore plus loin que la réécrituregénérale déposée par le rapporteur en commission en réintégrant lesdispositions présentes dans la proposition de loi initiale.