ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Létard, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa du Ide l’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit »est remplacé par le mot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de lademande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuispeu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayantsollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manièreeffective récemment, que la hausse des taux a fortement impactél’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrementfaible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, aumoins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, laprolongation de 2 ans paraît la solution la plusrationnelle. 
·       Le débat sur l’encadrementdoit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleurprivé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pasde nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissementlocatif par un renforcement de l’encadrement ;
·       La mise en placeprogressive des obligations de rénovation énergétique reste encours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblentconséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitatcollectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenirjusqu’au bout ;
·       L’absence de donnéeschiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées del’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à cestade de légiférer en pleine connaissance de cause ;
·       La perspective desélections municipales relancera parfois les débats, et uneprolongation de deux ans permettra de sécuriser les villes qui ontmis en place l’encadrement, le temps si besoin d’ajuster ledispositif ou de souhaiter le renforcer, tout en n’empêchant pas lapoursuite du débat parlementaire, avec une évaluation quantitativeétayée et une vision globale embarquant les autres sujets.
Plusieurs points demandent en particulier à être éclaircis,s’agissant notamment de la capacité à empêcher le malthusianismepayant électoralement à court terme, qui consisterait à la fois àinscrire des objectifs de production faibles dans le PLH (et/ou àne pas atteindre les objectifs fixés), voire, avec la versionactuelle de la PPL, à ne plus mobiliser aucun outil en faveur de laproduction – ce qui permettrait d’éviter le mécontentement desriverains et administrés, et à encadrer les loyers, pour donnersatisfaction aux locataires.