APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dernieralinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans les secteursgéographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour lesmêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est auplus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer deréférence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer lesécarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquelsil s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas vocation àentériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire,dans une même zone et entre les différentes zones d’un mêmeterritoire. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.