ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« Le loyer des logements quiappartiennent à la classe F au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer deslogements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyerde référence minoré »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement harmonise la législation des loyers concernantles logements qui ne sont pas performants énergétiquement : dequalité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer sesituant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire auloyer de référence majoré. 
Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et nepas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui nele mérite pas, comparé aux autres logements, cet amendement proposeque le loyer de ces logements sera fixé au maximum du loyer médianpour les logements ayant un DPE F et au loyer de référence minorépour les DPE G. Ceci est d’autant plus justifié pour les logementsclassés G, qu’ils sont indécents depuis le 1er janvier 2025 et sontdangereux pour la santé de leurs occupants. Cette mesure est utileafin d’anticiper l’indécence annoncée des logements classés F au1er janvier 2028 : les bailleurs seront ainsi mis en ordre demarche et seront soutenus en ce sens par les aides de l’Anah,MaprimeRénov’ redéfinie par le gouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bail.