ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 3 à5 :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé :
« Le bailleur peut donnerlibrement congé au locataire à l’échéance du bail. Le délai depréavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane dubailleur. » ;
« b) Les sixième àdixième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre droit immobilier estfortement protecteur des locataires, prévoyant une série de verrousqui pèsent sur le bailleur :
durée minimale du bail de trois ans pour le bail nu, et d’un anpour le bail meublé ;
interdiction pour le bailleur de donner congé hors de ceséchéances ;
délai de préavis renforcé de six mois lorsque c’est le bailleurqui donne congé ;
délais raccourcis (trois mois ou un mois) et absence demotivation lorsque le congé émane du locataire ;
obligation de justifier le congé par référence à des motifslimitativement énumérés (article 15 de la loidu 6 juillet 1989, modifié par l’article 2 dela présente PPL) ;
contrôle judiciaire des motifs du congé.
Parmi ces verrous,l’obligation qui incombe au bailleur de motiver le congé apour conséquences qu’il ne peut plus ni disposer librement de sonbien, ni modifier son usage sans devoir s’en justifier devant unjuge, ni anticiper économiquement la récupération de son actif. Ilne dispose plus que d’un droit d’attente juridiquement incertain,sous menace contentieuse permanente, aggravée par le nombre decontentieux locatifs avec des locataires qui refusent de libérerles locaux même après un congé légitime.
Par conséquent, l’obligationde justifier le congé constitue une atteinte disproportionnée audroit de propriété protégé au titre des articles 2 et 17 de ladéclaration de 1789. Elle est disproportionnée car lepropriétaire doit se justifier de vouloir user comme il l’entend deson propre bien – l’usus étant pourtant protégé au titrede la propriété – alors même que le locataire n’est passoumis à une obligation symétrique. Dès lors, le bail n’est plus uncontrat, mais un quasi droit réel d’occupation pour le locataire,protégé contre le propriétaire lui-même.
Cette contrainte a des conséquencesnéfastes sur le marché immobilier, puisqu’elle réduit l’offrelocative privée, qu’elle favorise la vacance, et qu’elle exclut lespetits bailleurs au profit d’acteurs institutionnels capables desupporter le risque judiciaire qu’elle engendre.
Pour cette raison, le présentamendement propose, sans toucher les autres protections afférentes,de supprimer l’obligation incombant au bailleur de motiver le congéqu’il donne. Cette évolution est de nature à rassurer le bailleurqui décide de mettre son bien en location quant à la possibilité derécupérer son bien sans litige lorsqu’il souhaitera en faire unautre usage.