APRÈS ART. 2	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 17‑1 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
a) La première phrase estcomplétée par les mots :« et, dans les territoires soumisaux dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique, dans la limite du loyer de référence majoré dulogement » ;
b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un complément deloyer est appliqué, la révision du loyer intervient uniquement surle loyer de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de laloi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours debail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement desloyers. 
En effet, aujourd’hui, la révision annuelle du loyer permet aubailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et cepotentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtanttout sens au dispositif d’encadrement. Il est nécessaire derattraper cet oubli et de limiter la révision du loyer au loyer deréférence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise àl’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise queseul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article17-1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dansle temps. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement,Alda et Bai