ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Valoriser les surfaces nonhabitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas.A surface égale, un grenier vétuste pourrait compter autant qu’unebelle terrasse. Cette disposition complexifie la loi et ouvre laporte à des interprétations au cas par cas.
De plus, elle conduit à une survalorisation de ces surfaces :celles-ci sont déjà valorisées dans le calcul du loyer de référencepuisque des biens disposant de surfaces annexes (terrasse, caves,etc) ont déjà des loyers plus élevés, qui sont pris en compte pourétablir les loyers de référence. Il y aurait là une doublevalorisation.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour leLogement, Alda et Bail.