ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 47, substituer au montant : 
« 10 000 € »,
le montant : 
« 2 500 € ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 48, substituer au montant : 
« 30 000 € »,
le montant : 
« 7 500 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire de moitié le montant desamendes prévues en cas de non-respect des plafonds de loyers.
L’augmentation proposée par le texte conduit à un niveau desanction qui apparaît disproportionné au regard des enjeux dumarché locatif. Les bailleurs sont déjà confrontés à une baisse derentabilité entre la hausse de la taxe foncière, le coût desrénovations énergétiques, le plafonnement de l’IRL et la chargeréglementaire croissante… Le relèvement des amendes risqued’accentuer le mouvement de retrait du parc locatif longuedurée.
Une sanction trop lourde peut également produire un effet dedissuasion inversé. Car loin d’améliorer le respect du dispositif,elle incite certains propriétaires à basculer vers des formes demise en location échappant à l’encadrement (saisonnier, meublé decourte durée), ou à vendre leur bien. Ces comportements contribuentalors à la contraction de l’offre locative, aggravant les tensionsque la régulation entend précisément atténuer.
En outre, le non-respect d’un loyer plafond est souvent lié àl’écart structurel entre le marché et les barèmes administratifs.Il ne justifie pas une pénalisation d’un niveau analogue à celuid’infractions caractérisées portant atteinte à la sécurité ou à lasanté publiques.
Cet amendement propose donc de revenir à des sanctions pluscompatibles avec l’objectif d’un parc locatif abordable, tout enconservant un mécanisme de contrôle efficace.