ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 27 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation du complément deloyer à 20 % du loyer de référence majoré.
En effet, un tel plafonnement supplémentaire rigidifie encoredavantage le marché locatif dans les zones déjà marquées par uneforte tension, en réduisant la capacité des bailleurs à valoriserlégitimement les caractéristiques particulières de leur bien. Carlimiter uniformément le complément de loyer revient à neutraliserla rémunération de ces atouts, alors qu’ils conditionnentl’attractivité des investissements locatifs.
Une restriction uniforme et déconnectée des réalités du marchérisque ainsi d’affaiblir l’incitation à investir dansl’amélioration ou la rénovation des logements, pourtantindispensable au maintien d’un parc locatif de qualité. Elle porteégalement atteinte à la liberté contractuelle en restreignant demanière disproportionnée la faculté des parties de fixer un prixtenant compte des spécificités du logement. Ainsi un encadrementtrop strict des loyers réduit la rentabilité nette, orientantcertains propriétaires vers la vente ou la location touristique, etcontribuant ainsi à la contraction de l’offre.