ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1erqui pérennise le dispositif d’encadrement des loyers, tout enmaintenant les évolutions de gouvernance locale permettant auxcommunes de mettre en œuvre ce mécanisme par simpledélibération.
 
En effet, un encadrement strict et durable des loyers réduitmécaniquement les incitations à investir dans le parc locatifprivé, en particulier lorsque les loyers plafonnés s’écartent duprix d’équilibre du marché, les loyers de référence administratifsdemeurant structurellement inférieurs aux prix révélés par lademande car les plafonds sont souvent situés en-deçà du pointd’équilibre.
 
Dans un tel contexte, la pérennisation du dispositif aurait poureffet d’amplifier les arbitrages conduisant les bailleurs à retirerleurs biens du marché locatif traditionnel. Or, le parc locatifconnaît déjà une contraction significative, indépendante du seulencadrement, liée à l’effondrement du crédit, à la hausse du coûtdes travaux et à l’alourdissement de la fiscalité locale, élémentsqui fragilisent la rentabilité nette de la location longue durée.Dans un marché ainsi fragilisé, toute mesure supplémentaireréduisant la capacité d’ajustement des loyers accroît mécaniquementla tentation des propriétaires de quitter le secteur.
 
Ainsi, contrairement à l’intention poursuivie, l’encadrementpérenne des loyers peut contribuer à des dynamiquesinflationnistes. En effet, en réduisant la rentabilité de lalocation longue durée, il favorise la contraction de l’offredisponible. Or, une baisse de l’offre dans un marché déjà tenduaccroît mécaniquement la pression sur les loyers hors périmètrerégulé.
 
Dès lors, une application stricte du contrôle conduirait à uneréduction supplémentaire de l’offre et à un ralentissement del’entretien du parc, autant de facteurs qui alimentent la hausseglobale des prix en restreignant la fluidité du marché.