ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’ajout dans la loi du 6 juillet1989, d’une obligation faite au bailleur de justifier auprès dupreneur de la réalité de ses démarches avant même l’appel aujuge. 
Pour rappel, le bailleur d’un bail d’habitation n’est autorisé àreprendre son bien que sous certains motifs – « soit par sadécision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motiflégitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire del’une des obligations lui incombant »-, tous les trois ansseulement et moyennant un congé donné six mois avant la date derenouvellement du bail et en justifiant du caractère « réel etsérieux de la décision de reprise », « le nom etl’adresse du bénéficiaire de la reprise » etc.
Selon les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet de 1989, lejuge a déjà la possibilité de « vérifier la réalité du motif ducongé et le respect des obligations prévues au présentarticle ».
La proposition de loi entend ajouter à ces dispositions le droitpour l’ancien locataire de demander communication des élémentsattestant de la réalité du motif, à défaut de quoi il peut engagerune instance « afin de vérifier le caractère réel et sérieuxdu congé ».
D’une part, il s’agit d’une prérogative exorbitante donnée à unepersonne privée sur une autre, alors qu’ils ne sont plus liés parun contrat. C’est particulièrement le cas de la reprise du logementqui devra être prouvée par des éléments tenant à la vie privée desoccupants.   
D’autre part, elle n’ajoute en réalité rien, sur le fond, à lacharge de la preuve qui incombe au bailleur dont le congé estcontesté. Elle ajoute en revanche une nouvelle formalité inutilevoire néfaste dans la mesure ou l’empilement des obligations à lacharge du bailleur décourage déjà nombre de propriétaires delouer.