APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 140 de la loi n°2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique n’est pas applicable auxbaux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits aucours d’une période de six ans après la fin d’un bail commercial oud’un bail professionnel ayant le même local pour objet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à exonérer du plafonnement des loyersles biens remis en location à la suite d’un changement d’usage deslocaux vers l’habitation.&nbsp;
Dans un contexte d’effondrement sans précédent de l’offrelocative privée (près de 60 % des annonces supprimées en cinq ans,et jusqu’à –74 % à Paris) chaque obstacle réglementairesupplémentaire décourage la mise sur le marché de nouveauxlogements.
Les mécanismes d’encadrement des loyers, cumulés aux contraintesénergétiques imposées par la loi Climat &amp; Résilience,expliquent en grande partie cette raréfaction de l’offre.
À défaut de supprimer ces dispositifs qui agissent comme devéritables repoussoirs pour les investisseurs, il est cohérent d’enfaire un instrument d’incitation en levant temporairement leplafonnement pour les biens convertis en logements. Celaencouragera des mises en location nouvelles dans des zones souventextrêmement tendues.