APRÈS ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article 140de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Par dérogation auxdispositions du présent article, sont réputés constituer unecaractéristique de confort particulière non prise en compte dans ladétermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’uncomplément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usaged’habitation principale, permettant soit d’augmenter le niveau deperformance énergétique des locaux d’au moins une classe, au sensde l’article 6 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989t tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986 et de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et de l’habitation.
« Le bailleur peut appliquer,à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, durenouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenantdans un délai de six ans à compter de l’achèvement destravaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’uncomplément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travauxde rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins uneclasse au DPE.
Les obligations énergétiques imposées par l’État constituentaujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif delogements du marché locatif : interdiction des logements classés Gdès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour unerénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPElargement contestée, qui pénalise injustement l’électricité enappliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergieprimaire artificiellement dévalorisé.
Dans ce contexte, maintenir les bailleurs sous un encadrementrigide des loyers revient à les sommer de financer des travauxcolossaux sans aucune perspective de rentabilité, alors même que cesont eux qui mettent à disposition les logements dont le pays a sicruellement besoin. Il est donc légitime de reconnaître l’effortfinancier majeur consenti par ces propriétaires, en leur permettantde pratiquer un complément de loyer limité dans le temps.
Faute de revoir l’architecture globale d’obligations quiassèchent l’offre locative, cet amendement transforme un mécanismepunitif en incitation.