APRÈS ART. 2	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est complétée par les mots :« , en ce compris l’ensemble des travaux et charges quiseraient à la charge de l’acquéreur » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le décès de l’offrant nerend pas l’offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefoisnotifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d’un moispour l’acceptation ».
II. – Le I del’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relativeà la protection des occupants de locaux à usage d’habitation estainsi modifié :
1° À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « projetée »,sont insérés les mots : « , en ce compris l’ensembledes travaux et charges qui seraient à la charge del’acquéreur » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le décès de l’offrant nerend pas l’offre caduque. Ses ayants droits peuvent toutefoisnotifier une offre modifiée, ouvrant un nouveau délai d’un moispour l’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’uncomplément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travauxde rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins uneclasse au DPE.
Les obligations énergétiques imposées par l’État constituentaujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif delogements du marché locatif : interdiction des logements classés Gdès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour unerénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPElargement contestée, qui pénalise injustement l’électricité enappliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergieprimaire artificiellement dévalorisé.
Dans ce contexte, maintenir les bailleurs sous un encadrementrigide des loyers revient à les sommer de financer des travauxcolossaux sans aucune perspective de rentabilité, alors même que cesont eux qui mettent à disposition les logements dont le pays a sicruellement besoin. Il est donc légitime de reconnaître l’effortfinancier majeur consenti par ces propriétaires, en leur permettantde pratiquer un complément de loyer limité dans le temps.
Faute de revoir l’architecture globale d’obligations quiassèchent l’offre locative, cet amendement transforme un mécanismepunitif en incitation.