ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° B À la même premièrephrase du même premier alinéa, les mots : « peutmettre » sont remplacés par lemot : « met » ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 
« aa) Lesmots : « peut prononcer » sont remplacés par lemot : « prononce. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsystématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont lecontrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et àsystématiser également le prononcé d’une amende à l’encontre dubailleur lorsque cette mise en demeure resteinfructueuse.