ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Echaniz
à l’amendement n°31 de Simonnet Danielle
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 2:
”Lorsque le représentant de l’État dans le département constatequ’un logement qui constitue la résidence principale du locataire,bien que le bail ne respecte pas les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois,d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présentarticle et, d’autre part, de procéder à la restitution deséventuels loyers trop-perçus, même en l’absence de requalificationdu bail par le juge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel