APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’article 140de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il estinséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les annonces relatives à lamise en location d’un logement situé dans une zone soumise àl’encadrement des loyers doivent mentionner les conditionstarifaires de cette mise en location au regard du loyer deréférence et du loyer de référence majoré. Elles doivent égalementindiquer, le cas échéant, le montant et la justification de toutcomplément de loyer.
« Les plateformes de diffusiond’annonces de mise en location d’un logement doivent s’assurer durespect de l’alinéa précédent.
« Les manquements àl’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amendeadministrative, prononcée par le représentant de l’État dans ledépartement, la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à20 000 € par annonce irrégulière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en placel’obligation pour les bailleurs et les plateformes d’hébergementd’annonces immobilières locatives de mentionner le positionnementtarifaire des logements situés dans les zones où s’appliquentl’encadrement des loyers au regard du loyer de référence et duloyer de référence majoré applicable. On observe, en effet, commele démontre le 5e Baromètre de l’encadrement des loyers de laFondation pour le Logement, une forte disparité en fonction desdifférents sites d’annonces locatives, allant de 24 % d’annoncessupérieures aux plafonds de loyer pour SeLoger et jusqu’à 48 % surPAP.  Nous estimons qu’il est de la responsabilité desplateformes de ne pas mettre en ligne des annonces illégales et des’assurer par ailleurs, lorsque s’applique un complément de loyer,que les candidats disposent d’une information claire sur le montantet les motifs de ce complément.