ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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RETROUVER LA CONFIANCE ET L’ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 du I. de l’article 140 de la loi ELAN prévoit laremise par le Gouvernement d’un rapport
d’évaluation de cette expérimentation au Parlement et ce, auplus tard six mois avant l’arrivée de
son terme. Or, il n’apparaît pas pertinent à ce jour de rendrece dispositif pérenne avant la remise
dudit rapport.
 
Aussi, la mise en œuvre de cette expérimentation, menée dansplusieurs grandes villes pour une
durée de 8 ans, a finalement démontré l’échec de ce mécanisme. Eneffet, malgré l’encadrement, les
loyers n’ont pas significativement baissé. En revanche, denombreux propriétaires ont renoncé à
louer ou se sont repliés vers des formes de location échappantau dispositif, réduisant ainsi l’offre
disponible. À terme, le résultat est contraire à l’objectifaffiché : moins de logements sur le marché,
plus de tension et, in fine, des prix qui continuentd’augmenter.
 
Ainsi, dans l’hypothèse où ce rapport viendrait à confirmer cesrésultats loin d’être honorables, qui
ne font état ni d’une amélioration significative de l’accès aulogement, ni d’une baisse des loyers, ni
d’une absence d’effets pervers, le maintien de ces dispositionsau-delà des délais fixés ne reposerait
finalement que sur des motifs idéologiques plutôt que sur ladémonstration d’une réelle efficacité. Ilapparaîtrait dès lorspréférable de supprimer purement et simplement ce mécanismeexpérimentalinefficace et mal calibré plutôt que de le prolongersans aucune garantie robuste quant à laréalisation des effetspourtant escomptés.