ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Pauget, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Barnier, M. Bazin, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose derétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres deséjour de longue durée qui à été supprimé en commission deslois.
Considérant que le renouvellement d’un titre de séjour, est undroit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme lesconditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absencede menace à l’ordre public, et donc, que la vérification des 600000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :
- Pour s’assurer que les conditions remplies lors de ladélivrance du titre initial sont toujours remplies,
- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellementsont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et descondamnations pénales ;
- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on saitque 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de fauxdocuments ;
- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens quinous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de «simplifier les démarches ».
Cet amendement de bon sens supprime l’article premier decette proposition de loi automatisant le renouvellement des titresde séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à lacohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes etdes intérêts des Français.