ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise à instaurer un renouvellementautomatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexteoù, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, prèsde 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfecturessont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ounumériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateformeANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponseproposée par le présent article n’est pas la bonne.
D’un dysfonctionnement administratif cette proposition de loitire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle,renverser la charge de la preuve et considérer que toutrenouvellement doit devenir automatique, sauf si l’État parvient àdémontrer qu’il doit être refusé.
Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée étaitdéjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pourles cartes de résident. Autrement dit, il n’y a pas un problèmed’arbitraire, mais un problème de moyens et de procéduresdéfaillantes.
Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire del’absence de contrôle la norme. Mais comment l’État vérifiera-t-ille maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur leterritoire, absence de condamnation, si le renouvellement devientautomatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort quiaffaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjàmise à rude épreuve.