ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 411‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré unarticle L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes deséjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucuncas faire l’objet d’un renouvellement automatique. Leurrenouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à unexamen complet et approfondi réalisé par l’autoritéadministrative.
« II. – Lerenouvellement ne peut être accordé qu’après vérification cumuléedes conditions suivantes :
« 1° L’étranger justifie d’unerésidence continue en France, sans absence supérieure à trentejours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaireexceptionnel dûment documenté ;
« 2° Il atteste d’un niveau demaîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour unecarte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié parune épreuve orale et écrite ;
« 3° Il démontre uneassimilation effective, appréciée notamment au regard de soncomportement quotidien, de l’absence de toute manifestation deséparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de sonrespect des principes de la République ;
« 4° Il apporte lesjustificatifs de ressources provenant exclusivement d’une activitéprofessionnelle régulière ou d’un revenu personnel stable, excluanttout recours aux prestations non contributives ;
« 5° Il ne fait l’objetd’aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive,pour un crime ou un délit punissable d’au moins un and’emprisonnement ;
« 6° Il n’a jamais faitl’objet d’une obligation de quitter le territoire français,exécutée ou non ;
« 7° Il n’a commis aucun actede fraude ou de présentation de faux documents ;
« 8° Il ne fait l’objetd’aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de lasûreté de l’État ou de la prévention du terrorisme.
« III. – Lenon-respect de l’une quelconque des conditions mentionnéesau II entraîne automatiquement le refus du renouvellement.
« IV. – L’administration peut, à tout moment de laprocédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à desenquêtes de terrain et auditionner l’étranger pour établir savolonté d’assimilation. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité del’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où letexte proposé institue un renouvellement automatique des titres deséjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administrationet transformant un droit conditionnel en un droit quasiautomatique, le présent amendement renverse cette logique : lerenouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemblecumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement parl’administration.
Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigrations’est progressivement transformée, au fil des décennies, enimmigration de guichet social, c’est-à-dire un système où l’entréeet le maintien sur le territoire reposent davantage sur l’accès auxprestations sociales que sur la contribution au dynamismeéconomique et à la cohésion nationale. Les données disponiblesmontrent une surreprésentation significative des étrangers parmiles personnes sans emploi, alors même qu’ils sontproportionnellement moins nombreux dans la population. Cedéséquilibre structurel renforce la nécessité d’un examen rigoureuxdu caractère réellement autonome de leur séjour.
Par ailleurs, l’octroi des visas, qui conditionne l’entréerégulière sur le territoire, est aujourd’hui largement absorbé parl’immigration familiale, laquelle constitue une immigration defaits accomplis, échappant de fait à toute planification nationale.Elle crée des chaînes migratoires successives sans que l’Étatpuisse en maîtriser l’ampleur. À cela s’ajoute une immigrationétudiante numériquement considérable, dont une part importante neconduit ni à une insertion professionnelle durable ni à unecontribution effective à la richesse nationale, transformant ainsiun dispositif censé être temporaire en une voie d’installationpérenne.
Face à ces dérives, le Rassemblement national affirme qu’uneimmigration subie n’est ni soutenable pour notre sécurité,notre identité et notre système social. L’immigration de longséjour ne peut être admise que si elle répond à de fortes exigences: l’assimilation, l’autonomie économique et le respect scrupuleuxde l’ordre public.