APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Jacobelli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les conséquences durenouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles etdes cartes de résident sur la sécurité intérieure et l’ordrepublic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluationprécise du risque sécuritaire induit par l’automatisation durenouvellement des titres de séjour de longue durée.
L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourraitconduire à laisser sur le territoire des personnes présentant desantécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défautd’assimilation.
Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences del’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur lacapacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces.