APRÈS ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires,administratives et organisationnelles du renouvellement automatiquedes cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement automatique des titres de séjour aura deseffets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la chargeadministrative des services de l’État et potentiellement sur ladépense publique.
Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :
– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacitésde suivi des étrangers présents sur le territoire ;
– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à unséjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertionprofessionnelle ;
– l’impact global sur le budget de l’État.
Une telle transparence est indispensable pour éclairer leParlement.