APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Jacobelli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport analysant les effets du renouvellementautomatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes derésident sur l’attractivité migratoire de la France et surd’éventuels phénomènes d’appel d’air.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositifprévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de laFrance pour des personnes cherchant un établissement durable sansexigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation.
L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoireset augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dansl’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable.
Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques etd’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politiquemigratoire maîtrisée.