ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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GARANTIR UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE - (N° 2199)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le silence gardé parl’autorité administrative dans un délai de quatre mois après unedemande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée vautdécision implicite d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de renforcerl’effectivité de cette proposition de loi en garantissantl’automaticité du renouvellement des titres de séjour longuedurée.
Cette proposition de loi proposed’automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons :les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des annéessur l’allongement des délais pour l’instruction des demandes detitres, qu’il s’agisse de renouvellements ou de primo-délivrances.En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l’institutionconcernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour,et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmentéde 233% de 2019 à 2022.
Notre groupe s’interroge cependantsur la portée effective de cette notion d’automaticité. Dans lesfaits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondreà la demande ou d’y répondre tardivement, a fortiori dans uncontexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ontconnu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETPentre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).
Ainsi, des milliers de gensbasculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors mêmequ’ils continueraient à répondre aux conditions d’admission auséjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu auxsituations dramatiques que nous connaissons aujourd’hui.
En l’état, nous pouvons craindreque la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères etusagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir ladélivrance du titre en cas d’inertie de l’administration, générantalors un nouveau contentieux de masse.
Faute de moyens réels pour nospréfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires etfaute d’un service public d’accueil des étrangers digne de ce nom,le groupe LFI propose que le silence gardé de l’administrationquatre mois après une demande de renouvellement d’un titre deséjour de longue durée ait valeur de décision implicited’acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d’untitre, conformément à l’objectif de cette proposition de loi.